Quelles sont les démarches administratives pour installer son carport ?
Démarches administratives
Le carport, aménagement extérieur destiné à couvrir votre véhicule, offre un nouvel espace dédié à la détente, ou encore au bricolage. Autant de possibilités qui comblent vos attentes. S'il est simple de mise en oeuvre et évite de réaliser des travaux de gros oeuvres, les carports créent de l'emprise au sol et sont donc soumis à accord préalable, déclaration ou permis de construire selon la surface. Des autorisations à obtenir avant de démarrer les travaux. Nous vous en disons plus.
Quelle autorisation pour un carport ?
Comme toute nouvelle construction, le carport est soumis à autorisation. Selon ses spécificités, ses dimensions ou encore son lieu d'implantation, les demandes d’autorisation et les déclarations auprès du service urbanisme diffèrent. Il est également possible que la construction de votre futur carport soit dispensée de toute autorisation. À titre indicatif, c’est le cas quand la superficie de l’abri mesure moins de 5 m² ou lorsque celui-ci est installé moins de 3 mois par an. Notez qu’Akena ne propose que des carports sur-mesure de plus de 5 m². Pour abriter une voiture et pouvoir manœuvrer aisément , la construction doit mesurer minimum 5 m². Par ailleurs, un carport en aluminium non-démontable est robuste, durable et soumis à la garantie décennale.
Peut-on construire un carport sans permis de construire ?
Avant tout projet de construction, nous vous conseillons de vous rendre en mairie. Le service urbanisme de votre commune vous informera sur les conditions de construction d’un carport en aluminium. Vous pourrez également prendre connaissance des différents documents encadrant ce type d’abri pour voiture.
Un carport mesurant plus de 5 m² est soumis à déclaration. Pas besoin donc, de permis de construire pour un préau de moins de 5 m². Toutefois, si vous souhaitez abriter une voiture, cette superficie ne suffira pas. Jusqu’à 20 m², vous devez déposer une déclaration préalable aux travaux. Vous n’aurez besoin d’un permis de construire qu’à partir d’une surface de 20 m².
Votre commune bénéficie peut-être d’un PLU (Plan Local d’Urbanisme), si tel est le cas le seuil passe à 40 m².
Déclaration préalable pour un carport de 5 à 20m²
Pour les carports d'une surface allant de 5 à 20m² d'emprise au sol, pour la majorité, des carports simples, une déclaration préalable de travaux est nécessaire. Il s'agit d'une "autorisation d'urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle peut être obligatoire pour l'extension d'un bâtiment existant, des travaux modifiant l'aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d'un bâtiment." (plus d'infos sur le site service-public.fr). Il permet de vérifier si le projet est en concordance avec la législation imposée sur votre commune. La déclaration préalable nécessite de compléter le formulaire Cerfa 13703*07 dans lequel vous renseignerez les caractéristiques du carport envisagé: forme, dimension, coloris ... et de fournir des plans. Le dossier complet est à déposer en mairie. La déclaration préalable de travaux est valable durant trois ans, son délai d'instruction est d'1 mois.
Zones protégées ou classées : vous habitez dans un secteur où le patrimoine est protégé ou à proximité d'un monument historique classé ? Dans ce cas, votre carport sera soumis à autorisation qu'elle que soit la surface du projet.
Permis de construire pour un carport de +20m²
Dans le cas d'un carport dont la surface d'emprise au sol dépasse 20m², ce qui peut être le cas notamment pour les carports doubles, un permis de construire est exigé, que le carport soit adossé ou autoportant. . Sur le site service-public.fr, il est précisé qu'un permis de construire est " une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Pour les bâtiments existants, des travaux d'extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis." . Tout comme pour une déclaration préalable, vous devrez renseigner les caractéristiques de votre carport en aluminium dans le document Cerfa 13406*07. Le délai d'instruction pour un permis de construire est de 2 mois.
Projets jusqu'à 40m² en zone urbaine : si vous habitez dans une zone urbaine, pas besoin de permis de construire ! Une déclaration préalable suffira pour un projet de carport allant jusqu'à 40m². Renseignez-vous auprès de votre mairie ou communauté de communes.
Peut-on installer un carport sur une zone naturelle ?
Les zones naturelles correspondent aux secteurs naturels et forestiers d’une commune. Elles permettent de conserver l’intégrité du paysage de ces zones protégées. Les “zones N” du PLU (Plan Local d'Urbanisme), sont généralement non constructibles, toutefois la rénovation ou l’extension d’une maison à des fins agricoles peut être accordée.
Au-delà des zones naturelles, il existe d’autres périmètres à connaître en matière d’urbanisme. Les zones protégées, classées et historiques possèdent, elles aussi, une législation à part entière.
Construire un carport aux alentours d’un bâtiment classé historique relève de l’approbation du service des Architectes des Bâtiments de France.
Les secteurs sauvegardés (parties d’une ville à caractères historiques) sont également soumis à des réglementations spécifiques, référencés dans le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur.
Selon sa hauteur et ses dimensions, il sera possible de construire un carport dans les secteurs urbanisés. Pour connaître la réglementation en vigueur dans votre secteur, il est essentiel de vous renseigner auprès du service urbanisme de votre mairie ou de votre communauté de communes.
Peut-on installer un carport en bordure de clôture ?
La loi encadre de façon stricte la construction de nouveaux bâtiments. Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de votre commune ou le code de l’urbanisme fixe des règles de distance afin de garantir l’intimité des voisins, l'ensoleillement et l'harmonie du paysage. Afin de connaître la distance à appliquer pour construire un carport en bord de clôture, il convient de prendre en compte la limite de propriété. Celle-ci est généralement matérialisée par une haie, un mur ou toute autre clôture. Cependant, si les limites entre votre terrain et celui de votre voisin ne sont pas clairement définies, il est essentiel de faire appel à un géomètre.
Pour construire votre carport, il faudra, dans la plupart des cas, respecter une distance de 3 mètres à partir de la mitoyenneté. Néanmoins, cette norme peut varier d’une ville à l’autre, selon le PLU et les règles d’urbanisme en vigueur dans la commune.
Construire un carport sans autorisation
Les demandes d’autorisations avant la construction d’un carport pour voiture dépendent en priorité de sa taille. Il est possible d’installer un abri dans votre jardin sans autorisation ni déclaration préalable.
Pour cela, il existe deux conditions :
- soit le carport mesure moins de 5 m² ;
- soit votre carport est démontable et sera installé moins de 3 mois par an.
Les carports sur-mesure sont robustes et solides. Ce sont des constructions fixes, non-démontables. Par ailleurs, les abris mesurant moins de 5 mètres carrés ne sont pas assez grands pour accueillir une voiture et pouvoir manœuvrer facilement.
Faut-il un permis de construire pour un carport ?
Un permis de construire est imposé dès lors qu’une construction neuve mesure plus de 20 m². Une mairie disposant d’un plan local d’urbanisme (PLU) porte ce seuil à 40 m². En-dessous de cette superficie, vous pouvez construire votre carport sans permis de construire. Il faudra cependant déposer une autorisation préalable aux travaux dans la mairie de votre commune de construction.
Nous vous recommandons toujours de vous renseigner auprès du service urbanisme de votre ville ou de la communauté de communes de votre lieu d’habitation.
AKENA vous facilite la vie !
Vous souhaitez installer votre carport mais vous craignez de vous perdre dans les autorisations administratives ? Aucun souci, AKENA vous facilite la vie et vous accompagne tout au long de votre projet ! Nous préparons et constituons votre dossier de déclaration préalable ou permis de construire à partir de vos plans de maison et des caractéristiques du projet de votre carport. Une fois prêt et complet, il vous suffit de déposer tous les exemplaires en mairie et d'attendre le délai d'instruction.
Quelle taxe sur un carport ?
La construction d’un carport dans votre jardin est soumise à diverses taxes locales.
Qu'en est-il de la fiscalité d'un carport ? Est-il taxable ou assujetti aux impôts locaux ? Fait-il augmenter la taxe foncière ? Doit-on payer une taxe d'aménagement pour la construction d'un carport ? Nous vous apportons un éclairage sur la fiscalité d'un carport.
Quelle TVA pour un Carport ?
Le carport suit les mêmes règles d'application que la pergola. Selon la Direction Générale des Finances Publiques, toute construction de carport est soumise au taux de TVA de 20%.
Carport et taxe d'aménagement
Le carport est un lieu de stationnement couvert, mais pas fermé comme le garage. Par conséquent, il est soumis à la taxe d’aménagement qui est calculée en fonction du nombre de places qu’il accueille. Cette valeur est laissée à la bonne appréciation de chaque commune. Il est important de vous renseigner en mairie. La taxe d’aménagement est à payer une fois dans les 12 mois suivant l’autorisation de construction.
Carport et taxe d’habitation
La taxe d’habitation s’applique aux logements ainsi qu’aux dépendances, même non-attenantes au logement. Selon le site du service public, les aires de stationnement et parkings privatifs en font partie.
Carport et d’archéologie préventive
La redevance d'archéologie préventive (RAP) est une taxe peu connue. Elle concerne les personnes souhaitant effectuer des travaux soumis à autorisation et qui affectent le sous-sol. Sa spécificité réside dans le fait que le carport soit construit indépendamment de la construction de l’habitation ou en même temps car :
- l’aménagement d’un bâtiment existant ou la construction d’un carport n’est pas soumis à la redevance d’archéologie préventive ;
- par contre la construction d’un aménagement d’ensemble l’est. Une maison + un abri de voiture est un aménagement d’ensembles. L’abri est donc soumis à la RAP même s’il n’exige pas de fondations.
Carport et taxe foncière
Elle concerne les constructions nouvelles. Vous pouvez être exonéré de taxe foncière durant deux ans après la construction de votre carport. Pour plus d’informations, rendez-vous auprès de votre mairie.
Quelle surface pour un carport sans permis de construire ?
En France, la construction d'un carport ne nécessite pas systématiquement un permis de construire. Cependant, la surface du carport doit être prise en compte pour déterminer si un permis est requis ou non. Pour un carport dont la surface est inférieure à 20m², une simple déclaration préalable de travaux est généralement suffisante, afin d'obtenir une autorisation d'urbanisme. Cependant, si la surface de votre carport excède 20m², un permis de construire devient nécessaire. Il est important de noter que ces seuils peuvent varier en fonction de la localisation de votre propriété, notamment dans les zones urbaines dotées d'un plan local d'urbanisme (PLU). Pour éviter toute surprise, nous vous conseillons vivement de consulter votre mairie avant de commencer votre projet de construction de carport.
Les formalités administratives pour l'installation d'un carport ?
La construction d'un abri de voiture nécessite la délivrance d'une autorisation d'urbanisme, et dans certains cas une déclaration préalable de travaux auprès de votre mairie. La règlementation française impose en effet cette déclaration pour les carports dont la surface au sol est supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m². Si votre carport dépasse les 20 m², un permis de construire sera nécessaire.
Faut il déclarer un carport en mairie ?
La déclaration d'un carport en mairie est une étape essentielle dans le processus de construction. Selon les réglementations françaises, tout carport dont la surface au sol est supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m² doit faire l'objet d'une déclaration préalable de travaux. Si la surface dépasse 20 m², un permis de construire est nécessaire. À la mairie, vous devrez remplir un formulaire spécifique et fournir les documents nécessaires pour votre dossier, notamment un plan de situation, un plan de masse et des photos de l'emplacement prévu pour le carport.
Faut il déclarer un carport aux impôts ?
La déclaration d'un carport aux impôts n'est pas systématique. En effet, la réglementation fiscale française prévoit que les installations de type carport peuvent éventuellement être soumises à la taxe d'aménagement si elles créent une surface taxable de plus de 5 m². Toutefois, cette règle ne s'applique pas systématiquement et dépend de plusieurs facteurs, dont la localisation de votre propriété et la nature exacte de l'installation.
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