Quelle taxe pour une pergola ?
La première fonction d’une pergola est d’apporter un coin d’ombre à l’espace extérieur. Elle protège du soleil et peut également servir d’abri contre les intempéries. Mais depuis plusieurs années, la pergola est devenue un espace convivial, une décoration de jardin où il fait bon vivre. Elle est construite de manière de plus en plus esthétique et son design ajoute du cachet à la propriété. Et comme toute construction, elle est soumise à une législation bien définie et peut-être imposable. Toutes les pergolas ne sont pas soumises aux mêmes règles en ce qui concerne les taxes et c’est ce que nous allons voir dans cet article.
Taxe d’habitation et taxe d’aménagement pour une pergola
Taxe d'habitation et taxe d’aménagement sont deux termes à ne pas confondre. Surtout lorsqu’il s’agit de pergola.
Toute modification de l’espace habitable, appelant une déclaration administrative est assujettie à la taxe d’aménagement. La valeur forfaitaire de la taxe d’aménagement est calculée au m². Toutefois, elle est redevable pour les constructions couvertes et closes. Selon la loi, seuls les biens fermés de plus de 5 m², avec une hauteur supérieure à 180 cm sont imposables par la taxe d’aménagement. Les pergolas étant des constructions non fermées, elles ne sont pas assujetties à la taxe d’aménagement. Si votre pergola possède au moins un côté ouvert, elle est considérée comme un bâtiment non clos. Si tous ses côtés sont fermés, par des baies vitrées par exemple, ce n’est plus une pergola mais une véranda. C’est le cas, même si votre pergola a fait l’objet d’une déclaration préalable aux travaux ou d’un permis de construire.
Pour savoir si votre projet requiert un permis de construire ou une simple déclaration, rendez-vous au dernier paragraphe. En ce qui concerne la taxe d’habitation, l'endroit concerné doit être suffisamment équipé pour pouvoir y vivre, même de façon sommaire. Ce qui n’est pas non plus le cas d’une pergola.
Qu’en est-il de la taxe foncière ?
Tout agrandissement d’une propriété doit faire l’objet d’une déclaration aux impôts. Qu’il ait fait l’objet d’une déclaration préalable, d’un permis de construire, ou non. Cette déclaration permet aux impôts de modifier la base de calcul de la taxe foncière. Elle est redevable par tous les propriétaires et concerne les propriétés bâties (maison, véranda, carport, pergola…) et non-bâties (terres rurales, étangs…). Vous pouvez bénéficier d’une éventuelle exonération de cette taxe foncière durant deux ans en déclarant la pergola dans les 90 jours après l'achèvement des travaux.
Les déclarations obligatoires pour votre pergola
Lorsqu’il s’agit de législation, nous pensons aux taxes éventuelles, mais également aux démarches à réaliser. La modification d’une propriété est soumise à quelques réglementations. Voici les règles générales à appliquer en cas de projet de construction d’une pergola. Toutefois, il est essentiel de vous renseigner auprès de la mairie de votre commune.
En ce qui concerne les pergolas démontables, vendues en kit par exemple, il est rare que de telles démarches soient obligatoires si la surface au sol ne dépasse pas 5 m². Mais un appel au service urbanisme de votre mairie permet d’effacer tout doute éventuel. Il en va de même pour les indications qui suivent.
Que votre pergola soit en aluminium, en bois, en PVC ou en fer forgé, il existe trois possibilités en matière de démarches administratives :
- votre pergola mesure entre 5 m² et 20 m² : une déclaration préalable aux travaux doit être effectuée dans la mairie de votre commune ;
- la surface dépasse 20 m² : une demande de permis de construire est obligatoire ;
- la surface au sol de votre logement, après la pose d’une pergola adossée, mesure plus de 150 m², vous devrez avoir recours à un architecte qui vous fournira un dossier de Permis de Construire Architecte.
Pour les deux premier points, si votre commune d’habitation dispose d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU), la limite passe à 40 m².
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