Faut-il un permis de construire pour une véranda ?
Vous avez choisi la véranda de vos rêves ? Avant d’en profiter, vous aurez peut-être besoin d'un permis de construire à demander en mairie. Ou d'effectuer une déclaration de travaux pour votre véranda. Découvrez nos conseils pour que cette démarche ne soit qu’une simple formalité.
Doit-on déclarer une véranda ?
Si votre véranda représente moins de 20 m² de surface, vous devrez juste déclarer votre véranda auprès de la mairie et des services fiscaux.
Une simple déclaration de travaux véranda, dite déclaration préalable avant travaux en mairie, sera nécessaire.
Si votre installation se situe dans une zone urbaine PLU/POS vous n’aurez pas non plus besoin d’un permis de construire pour une véranda de moins de 40 m2.
Attention tout de même aux pratiques locales. Votre commune peut avoir des exigences particulières et vous réclamer tout de même le précieux sésame. Dans tous les cas, renseignez-vous en mairie.
Pour les installations de plus de 20 m2 hors zone urbaine, et de plus de 40 m2, le permis de construire pour véranda est indispensable. Soyez attentif aux détails suivants :
- Dans le cas d’un permis de construire, si l’emprise au sol de votre habitation avec votre extension de maison atteint ou dépasse 150 m2, vous aurez besoin de l’appui d’un architecte pour le permis de construire.
- Vous habitez dans un secteur sauvegardé, patrimoine classé ou une réserve naturelle ? Votre projet sera soumis à une consultation auprès d’un Architecte des Bâtiments de France dont ses recommandations et préconisations seront essentielles pour la réussite de votre projet et sa parfaite intégration dans son environnement.
- Si vous habitez dans une copropriété, reportez-vous au règlement de copropriété pour vérifier la possibilité d'installer une véranda. Si cela est possible, renseignez-vous auprès du syndic de copropriété et demandez les modalités de réalisation et les caractéristiques. Vous pouvez soumettre votre projet lors de l'assemblée.
En dehors des travaux, vous devez aussi vous demander si vous devez déclarer votre véranda aux impôts. Comme il s’agit d’un agrandissement de votre habitation, il y a bien sûr des incidences fiscales, notamment au niveau de la taxe foncière et de la taxe d’habitation. La déclaration doit être faite auprès de l’administration fiscale dans les 90 jours qui suivent la fin de la construction. Dans le cas de la déclaration préalable de travaux, il y a bien souvent une part fiscale qui est incluse, mais pensez à vérifier que vous êtes en ordre dans ce domaine.
Il faut également déclarer la véranda dans votre contrat multirisque habitation, et cela dès le début de la construction. C’est important pour le bris de glace, ou pour tous les dommages qui pourraient être causés à votre mobilier dans la véranda, mais aussi en cas de vol : sans assurance, si le cambrioleur est passé par votre véranda, vous ne serez pas assuré. Votre assureur vous protégera ainsi aussi bien durant les travaux que pour la suite du vécu de votre nouvelle véranda.
Quelle déclaration pour un projet de véranda ou pergola ?
Pour mener à bien les démarches administratives nécessaires et définir le type de déclaration à réaliser, il va falloir calculer la Surface d'Emprise au Sol (SES) et la Surface de Plancher (SP) de votre projet. Cette surface vous permettra de déterminer s'il s'agit d'une Déclaration Préalable (DP), d'un Permis de Construire (PC) ou d'un Permis de Construire Architecte (PCA) si l'addition successives des surfaces SES et SP de la maison et du projet dépasse 150 m².
La Déclaration Préalable (DP)
Ce dossier sera constitué pour un projet de véranda dont la SES (Surface d'Emprise au Sol) ne dépasse pas 20m² et la SP (Surface de Plancher) ne dépasse pas non plus 20m².
À NOTER : depuis le 1er mars 2012, un dossier de déclaration préalable sera possible dans la tranche 20m²/40m² selon les conditions suivantes :
- Que le projet soit réalisé sur un terrain situé en zone U (Urbaine) d'un réglement POS ou PLU,
- Que le cumul des surfaces d'Emprises au sol (SES) existant + projet ne dépassent pas 170m² et que les Surfaces de Plancher (SP) existant + projet, ne dépassent pas non plus 170m².
Comment se passe la déclaration préalable de travaux pour une véranda ?
La déclaration préalable de travaux est obligatoire pour votre véranda, dès lors que son emprise au sol dépasse les 5 m². Le dossier doit contenir, outre le formulaire Cerfa adéquat, un plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune, ainsi qu’un plan de masse.
Vous pouvez l’envoyer en double exemplaire à votre mairie par courrier recommandé avec avis de réception, ou bien la déposer directement sur place.
Vous obtiendrez une réponse dans le mois qui suit. En cas de réponse positive, les travaux doivent alors commencer dans les trois ans qui suivent et ne peuvent pas être interrompus pendant plus d'un an. L’absence de réponse au bout de deux mois vaut pour une réponse positive.
Vous devrez afficher sur votre terrain l’autorisation obtenue dès la notification de l'arrêté ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est expiré. L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur.
La demande de Permis de Construire (PC)
Ce dossier sera constitué pour un projet de véranda dont la SES (Surface d'Emprise au Sol) et/ou la SP (Surface de Plancher) dépasse 40m². Il sera également constitué dans la tranche de surface de projet de 20m² à 40m² si les conditions ne sont pas requises pour un traitement en Déclaration Préalable (voir paragraphe La Déclaration Préalable ci-dessus).
Qu'est-ce que le permis de construire Architecte (PCA)?
Ce dossier sera constitué pour un projet de construction de véranda traité en PC, si le cumul des Surfaces d'Emprises au Sol (SES) existant + projet dépassent 150m² et/ou si les Surfaces de Plancher dépassent également 150m². Le dossier nécessitera alors un recours à un architecte. (Article L431-1 et R431-2 du Code de l'Urbanisme).
BON À SAVOIR : un décret du 7 mai 2012 modifie le calcul de l'emprise au sol dans le cas des Permis de Construire. Il permet, dans le calcul de la surface de l'emprise au Sol et de l'existant et du projet de retirer les surfaces non constitutives de Surfaces de Plancher, à savoir la projection verticale au sol:
- Des surfaces aménagées pour le stationnement des véhicules motorisés ou non,
- Des auvents ou préaux (surfaces non couvertes mais non closes).
ATTENTION : Pour être déductibles, ces surfaces ne doivent pas être recouvertes par un niveau supérieur dégageant une surface de plancher : exemple, un garage dont la partie supérieure serait composée d'un plancher avec une surface de plancher prise en compte et supérieure en hauteur à 1.80m.
Chez AKENA Vérandas, nos experts en permis de construire vous proposent leurs services pour constituer votre dossier administratif en vue de faciliter cette étape administrative. Pour plus d'informations,
Quelle surface de véranda déclarer en mairie et comment la calculer ?
Pour définir si le projet sera un permis de construire ou une déclaration préalable, il faut calculer la surface de plancher en prenant la surface la plus défavorable entre la surface d'emprise au sol (SES) et la surface plancher (SP). Pour obtenir ces 2 valeurs, nous vous indiquons ci-dessous comment les calculer.
Calculer la Surface d'Emprise au Sol (SES)
L'emprise au sol d'une construction est la projection verticale du volume au sol, débords et surplombs inclus à l'exception de la modénature et simple débords de toiture.
Elle permet notamment de traiter le cas des constructions ou parties de construction non constitutives de surface de plancher.
Calculer la Surface de Plancher (SP)
En premier lieu, calculer la surface de plancher de tous les niveaux en « clos et couvert » (ne sont donc pas comptés les préaux, pergolas...) et au nu intérieur des murs extérieurs de la construction (l'épaisseur des murs extérieurs et leur isolation n'est donc pas comptée) :
- Quelle que soit leur nature : béton, bois, terre battue, graviers...
- A tous les niveaux : RDC et étages, niveaux intermédiaires, mezzanines, combles aménageable ou non, sous-sol aménageables ou non.
En deuxième lieu, déduire les éléments suivants :
- Les surfaces au sol correspondant à l'épaisseur des murs en embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur (si surfaces comptées dans le cas de murs épais)
- Les vides et trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs
- Les surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1.80m
- Les surfaces de plancher affectées aux stationnements des véhicules motorisés ou non
- Les surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation (ex. pas de plancher existant en combles, surfaces inférieures en hauteur à 1,80m...)
- D'autres éléments spécifiques pour les bâtiments autres que pour les maisons d'habitation (locaux techniques, locaux de stockage de déchets, les caves et celliers annexes à des logements...
Vous obtenez alors la surface dite « SURFACE DE PLANCHER » de l'existant.
Véranda : quand faut-il un permis de construire ?
Les formalités sont entièrement différentes selon la superficie de votre véranda (et celle de votre maison).
À partir de combien de m² faut-il un permis de construire pour une véranda ? Concrètement, si la surface de votre véranda atteint ou dépasse les 40 m², vous devrez obtenir un permis de construire auprès de votre municipalité. Il servira à valider le fait que votre extension de maison se fond dans son environnement, sans le dénaturer.
Pour effectuer votre demande de permis de construire, votre dossier, à remettre en quatre exemplaires, doit contenir les éléments suivants :
- Un plan de situation de votre terrain ;
- Un plan de masse des constructions ;
- Un plan de coupe de votre terrain et de la construction;
- Un plan représentant les façades et les toitures;
- Une notice détaillant le projet ;
- Une photographie facilitant la localisation du terrain.
Vous noterez également que l’intervention d’un architecte est obligatoire dès lors que la surface totale de votre habitation, véranda comprise, dépasse les 150 m².
Pour toutes les vérandas de taille inférieure à 40 m², vous n’aurez pas besoin d’obtenir un permis de construire, mais vous devrez néanmoins effectuer une déclaration de travaux auprès de votre mairie.
Pendant les travaux de construction de la véranda : quelles sont mes obligations ?
Le permis de construire pour votre véranda a été accepté ? Les travaux débutent bientôt ? Le code de l’urbanisme vous impose d'installer sur votre terrain un panneau de chantier visible depuis la voie publique décrivant le projet avec les caractéristiques suivantes : il doit être supérieur à 80 cm et porter mention de votre nom, prénom, date et numéro du permis, nature du projet, superficie du terrain, adresse de la mairie où le permis peut être consulté, superficie de plancher du projet et hauteur de la construction en mètres depuis le sol naturel.
De même, sachez que si votre projet de véranda gêne un voisin et qu’il juge que votre véranda risque d’affecter les conditions d’occupation, d’utilisation et de jouissance de son bien, il peut déposer un recours en annulation de votre permis de construire dans les deux mois à compter de l’affichage sur le terrain. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu de vous en informer au plus tard dans les quinze jours après le dépôt de ce recours. Enfin dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente, l’administration, peut le retirer si elle l’estime illégal. Elle est alors tenue de vous en informer au préalable pour vous permettre de répondre à ses observations.
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