Un permis de construire est-il nécessaire pour une pergola ?
Vous avez le projet de faire construire une pergola ? Véritable atout pour votre maison, cet espace couvert permet de profiter de l’extérieur tout en étant protégé du soleil et des intempéries. Toutefois, comme pour toute autre construction “en dur”, il convient de se demander si un permis de construire est nécessaire. Conditions, organismes, délais, nous vous donnons quelques repères pour démarrer au mieux votre projet.
Qu’est-ce qu’un permis de construire ?
Avant d’envisager de réaliser des modifications de votre propriété en y construisant un lieu à usage d’habitation ou industriel, certaines démarches sont à réaliser. La demande de permis de construire en fait partie. C’est un document délivré par la mairie du lieu de la construction concernée. Il permet de vérifier la conformité du projet aux règles d’urbanisme en vigueur avant l'agrandissement ou la construction d’une propriété. Pour effectuer une demande de permis de construire, un document Cerfa est à remplir et à déposer en mairie accompagné des pièces annexes.
Pourquoi déclarer mes travaux ?
Bien qu’elle s’inscrive dans la continuité de votre maison, une pergola adossée à la façade de votre habitation est susceptible de modifier sa configuration, et bien-sûr, son apparence. Une autorisation est donc généralement requise pour sa construction, pouvant alors s’agir d’une déclaration de travaux, ou d’un permis de construire, selon sa surface !
Le type de pergola a-t-il une influence sur l’autorisation nécessaire ?
Revenons un instant sur les types de pergolas qui sont proposées par les fabricants :
- La pergola autoportante, qui peut être posée aussi bien dans le jardin que sur une terrasse. Elle est supportée par quatre piliers qui permettent une parfaite stabilité. Sa structure est, le plus souvent, fabriquée en aluminium, en fer forgé, en PVC ou en bois.
- La pergola adossée, qui est fixée à la façade de la maison grâce à une poutre. Elle possède deux poteaux qui maintiennent la structure. Les matériaux utilisés sont identiques à la pergola autoportée.
- La pergola suspendue est moins répandue. Comme son nom laisse à penser, elle est dépourvue de pieds. Elle ne possède qu’une toiture, fixée à la façade de l’habitation. Elle est souvent employée pour abriter de petites surfaces.
- La pergola bioclimatique, qui peut être adossée ou autoportante. Généralement construite en aluminium ou en bois, sa particularité réside dans sa toiture. Composée de lames orientables ou rétractables, la pergola bioclimatique permet non seulement de se protéger du soleil, mais également de ventiler naturellement le lieu.
Le fait qu’une pergola soit classique ou bioclimatique importe peu concernant les autorisations requises. L’importance réside effectivement dans son mode de fixation, adossée ou autoportée, et aussi dans sa surface :
- Si vous envisagez d’installer une pergola autoportée dans votre jardin d’une surface inférieure à 5m², sachez que vous n’aurez pas besoin de la déclarer à moins que vous n’habitiez dans une zone classée, à proximité d’un patrimoine protégé.
- Si votre future pergola est adossée, elle modifiera l’apparence de votre résidence. Il vous faudra obligatoirement effectuer au minimum une déclaration.
Pergola : Déclaration préalable et permis de construire
De 5 à 20m² : la déclaration préalable
Pour une pergola d’une surface de 5 à 20m², un dossier de déclaration préalable, formulaire Cerfa 13703*06, est à déposer auprès du service d’urbanisme de votre mairie.
Si vous résidez dans une commune disposant d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU), ou d’un règlement similaire, cette surface est alors portée à 40m² pour les pergolas adossées !
Plus de 20m² : le permis de construire
Si la surface de votre projet dépasse les 20m², un permis de construire est alors nécessaire, qu’il s’agisse d’une pergola adossée ou autoportée. Le dossier, comprenant notamment un document Cerfa 13406*06 à remplir, doit être remis à votre mairie et permettra d’attester de la conformité du projet aux règles d’urbanisme en vigueur.
Notons que ces règles diffèrent selon les communes. Il est donc important de se renseigner sur les démarches administratives à réaliser ainsi que sur les pièces justificatives à fournir, soit auprès de votre mairie, soit auprès de la communauté de communes.
Dans quels délais vais-je recevoir mon autorisation ?
Lorsqu’il s’agit d’une demande de déclaration de travaux préalable, un délai d’instruction maximum d’un mois est à prévoir.
Ce délai est normalement porté à deux mois concernant les demandes de permis de construire, mais peut-être prolongé jusqu’à six mois si la dimension de la pergola dépasse les 20m², et que celle-ci, additionnée à celle de la maison, excède les 150m². Dans ce cas de figure, la demande de permis de construire doit passer par un aval avec signature d’un architecte (permis de construire architecte).
Pergola : permis de construire ou simple déclaration ?
La déclaration de votre pergola se fera en fonction de son type et de la surface que vous souhaitez couvrir. Qu’elle soit classique ou bioclimatique importe peu. La particularité d’une pergola bioclimatique se situe au niveau de sa toiture à lames. Cependant, vous devrez prendre en compte son type. Est-elle adossée ou est-ce une pergola autoportée ? Si votre future pergola est adossée, elle modifiera l’apparence de votre habitation. Il faudra obligatoirement effectuer au minimum une déclaration.
- lorsque la surface de votre pergola n’exerce pas les 20 m², une simple déclaration préalable aux travaux en mairie est suffisante ;
- si la surface au sol est supérieure à 20 m², vous serez obligé de demander un permis de construire auprès de la mairie de votre commune ;
- par ailleurs, si la surface totale de plancher, c’est-à-dire l’addition de la surface de la maison et de celle de la pergola, est supérieure à 150 m², il vous faudra faire appel à un architecte et déposer un dossier de Permis de Construire Architecte. Exception : pour les pergolas adossées, vérifiez auprès de votre mairie si le terrain sur lequel vous souhaitez construire votre pergola fait l’objet d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU). Si tel est le cas, le seuil passe de 20 m² à 40 m². Si votre projet concerne une pergola en îlot ou autoportante :
- aucune déclaration n’est requise pour les pergolas autoportées de moins de 5 m² ;
- de 5 m² à 20 m², une déclaration en mairie devra être réalisée ;
- si la surface de la pergola est supérieure à 20 m², une demande de permis de construire sera obligatoire.
Constituer un dossier de demande de permis de construire nécessite de remplir un formulaire et de rassembler différents documents.
Le formulaire Cerfa 13406*07 est disponible sur Internet et dans la mairie de votre commune.
Une fois ce document complété, il vous faut réunir les éléments suivants en 4 exemplaires :
- un document graphique du projet de pergola, à main levée ou en 3D ;
- les plans de situation du terrain (plan de coupe et plan de masse) ;
- les plans de construction de la pergola (plan de coupe et plan de masse) ;
- un plan de situation du terrain qui précise son échelle et son orientation ;
- une notice décrivant le terrain ;
- des photos pour situer le terrain dans son environnement proche et lointain.
Selon votre commune, son Plan Local d’Urbanisme (PLU) ainsi que les spécificités de votre habitation, d’autres pièces pourront vous être demandées.
Dans le formulaire Cerfa, sont ajoutés les éléments nécessaires au calcul de l'imposition ainsi qu’une ligne “surface taxable totale créée”. Étant donné qu’une pergola n’est pas totalement close, il est important d’indiquer 0 m².
D’autre part, dans notre article nous vous indiquons que si votre projet n’excède pas 150 m², vous n’êtes pas dans l’obligation d’avoir recours à un architecte. Dès lors, n’oubliez pas de cocher la case “Je déclare sur l’honneur que mon projet entre dans l’une des situations pour lesquelles le recours à l’architecte n’est pas obligatoire”.
Le saviez-vous ? Un demandeur de permis de construire peut être dénommé “administré” par l’administration, "pétitionnaire” par le service instructeur et également “maître d’ouvrage”.
Pergolas et monuments classés
La réglementation peut également varier en fonction des alentours de votre propriété. Notamment, la présence d’un monument classé ou d’un quartier historique impose des formalités à remplir auprès des architectes des bâtiments de France. Il s’agit d’un organisme rattaché à l’unité territoriale de l’architecture et du patrimoine (ou UDAP). En cas de non-respect de la réglementation en vigueur, le contrevenant s’expose à des amendes comprises entre 1 200€ et 300 000€ pour les infractions les plus graves.
Ces indications relèvent du code d’urbanisme général. Les règles d’urbanisme sont différentes selon les communes. Pour connaître les règles en application dans votre commune et définir les démarches administratives adéquates avec la liste complète de pièces à fournir, renseignez vous auprès du service urbanisme de votre mairie ou de la communauté de communes.
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Est-ce qu'une pergola est imposable ?
En matière de réglementation, les pergolas ne sont pas toutes logées à la même enseigne. Certaines extensions sont de véritables lieux de vie, tandis que d'autres sont de simples abris. Si vous avez le projet d'installer une pergola dans votre propriété, vous vous demandez sûrement si elle sera imposable. Voici des informations concernant les conséquences qu'aura votre projet de construction sur votre fiscalité.
Déclarations nécessaires à la construction d'une pergola
Avant d'entamer les travaux de votre future pergola, il sera utile de connaître les autorisations nécessaires. En effet, qu'elle soit adossée ou autoportante, celle-ci est une modification de votre habitation, elle est donc soumise à quelques réglementations. Ne tentez pas de construire une pergola sans suivre ces exigences. Toute entorse est un délit pénal qui pourrait vous coûter de 1 200 euros à 300 000 euros ainsi que la destruction du bien. Dans tous les cas, renseignez-vous toujours avant d'entamer des travaux de construction dans votre propriété. Pour une pergola démontable, il sera nécessaire de vous rapprocher de votre mairie afin d'en connaître les dispositions. Si vous avez le projet d'installer une pergola fixe, en aluminium, en bois, en PVC (ou autre), deux possibilités s'offrent à vous :
- votre pergola mesure moins de 20 m² : une déclaration préalable aux travaux doit être effectuée dans la mairie de votre commune grâce au formulaire Cerfa 13404*07
- la surface dépasse 20 m² : une demande de permis de construire sera alors obligatoire, le dossier devra inclure le formulaire Cerfa 13406*067
Les règles d'urbanisme étant particulières à chaque commune, n'hésitez pas à questionner le service urbanisme de votre mairie.
Le saviez-vous ? Si votre commune dispose d’un plan local d’urbanisme, cette limite passe de 20 m² à 40 m². En ce qui concerne les pergolas autoportée ou en îlot, aucune déclaration préalable n'est exigée si la surface au sol ne dépasse pas les 5 m².
Construction d'une pergola : imposable ou pas ?
La pergola complètement ouverte n'est de fait pas assujettie à la taxe d'aménagement. En effet, cette dernière concerne les biens fermés ou partiellement fermés et couverts de plus de 5 m². Par contre, la pergola, ouvrage durable est soumise à la taxe foncière. Même si votre pergola révise à la hausse la taxe foncière, cet aménagement doit être considéré comme un aménagement à long terme qui valorisera votre propriété.
Et les vérandas dans tout ça ?
Vous hésitez peut-être entre la pose d'une pergola et la construction d'une véranda. Voici ce qu'il faut savoir au niveau de la fiscalité concernant les pièces annexes. Contrairement à leurs consœurs, les vérandas sont des lieux de vie fermés et couverts. Elles sont accolées à l'habitation et font généralement partie intégrante de la maison.
Les déclarations
Les déclarations administratives à réaliser avant la construction d'une véranda sont identiques à celles à effectuer pour une pergola. Vous calculerez la surface d'emprise au sol. Un élément diffère cependant : si la surface totale de votre habitation après la construction de la nouvelle pièce dépasse 150 m², il vous faudra avoir recours à un architecte afin de constituer une demande de permis architecte (PCA).
Les taxes
En augmentant la surface habitable de votre logement, la pose d'une véranda aura inévitablement des conséquences au niveau des taxes locales. La taxe d'habitation ainsi que la taxe foncière seront donc revues à la hausse. Toutefois, gardez en tête que la valeur de votre bien immobilier sera elle aussi augmentée par la construction de cette extension !
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