Peut-on construire une véranda sans autorisation ou permis de construire ?

Ce dossier sera constitué pour un projet de véranda dont la SES (Surface d'Emprise au Sol) ne dépasse pas 20m² et la SP (Surface de Plancher) ne dépasse pas non plus 20m².

À NOTER : depuis le 1er mars 2012, un dossier de déclaration préalable sera possible dans la tranche 20m²/40m² selon les conditions suivantes :

• Que le projet soit réalisé sur un terrain situé en zone U (Urbaine) d'un réglement POS ou PLU,
• Que le cumul des surfaces d'Emprises au sol (SES) existant + projet ne dépassent pas 170m² et que les Surfaces de Plancher (SP) existant + projet, ne dépassent pas non plus 170m².

La déclaration préalable de travaux est obligatoire pour votre véranda, dès lors que son emprise au sol dépasse les 5 m². Le dossier doit contenir, outre le formulaire Cerfa adéquat, un plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune, ainsi qu’un plan de masse.
Vous pouvez l’envoyer en double exemplaire à votre mairie par courrier recommandé avec avis de réception, ou bien la déposer directement sur place.
Vous obtiendrez une réponse dans le mois qui suit. En cas de réponse positive, les travaux doivent alors commencer dans les trois ans qui suivent et ne peuvent pas être interrompus pendant plus d'un an. L’absence de réponse au bout de deux mois vaut pour une réponse positive.
Vous devrez afficher sur votre terrain l’autorisation obtenue dès la notification de l'arrêté ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est expiré. L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur.

Ce dossier sera constitué pour un projet de véranda dont la SES (Surface d'Emprise au Sol) et/ou la SP (Surface de Plancher) dépasse 40m². Il sera également constitué dans la tranche de surface de projet de 20m² à 40m² si les conditions ne sont pas requises pour un traitement en Déclaration Préalable (voir paragraphe La Déclaration Préalable ci-dessus).

Ce dossier sera constitué pour un projet de construction de véranda traité en PC, si le cumul des Surfaces d'Emprises au Sol (SES) existant + projet dépassent 150m² et/ou si les Surfaces de Plancher dépassent également 150m². Le dossier nécessitera alors un recours à un architecte. (Article L431-1 et R431-2 du Code de l'Urbanisme).

BON À SAVOIR : un décret du 7 mai 2012 modifie le calcul de l'emprise au sol dans le cas des Permis de Construire. Il permet, dans le calcul de la surface de l'emprise au Sol et de l'existant et du projet de retirer les surfaces non constitutives de Surfaces de Plancher, à savoir la projection verticale au sol:

• Des surfaces aménagées pour le stationnement des véhicules motorisés ou non,
• Des auvents ou préaux (surfaces non couvertes mais non closes).

ATTENTION : Pour être déductibles, ces surfaces ne doivent pas être recouvertes par un niveau supérieur dégageant une surface de plancher : exemple, un garage dont la partie supérieure serait composée d'un plancher avec une surface de plancher prise en compte et supérieure en hauteur à 1.80m.

Pour définir si le projet sera un permis de construire ou une déclaration préalable, il faut calculer la surface de plancher en prenant la surface la plus défavorable entre la surface d'emprise au sol (SES) et la surface plancher (SP). Pour obtenir ces 2 valeurs, nous vous indiquons ci-dessous comment les calculer.

L'emprise au sol d'une construction est la projection verticale du volume au sol, débords et surplombs inclus à l'exception de la modénature et simple débords de toiture.
Elle permet notamment de traiter le cas des constructions ou parties de construction non constitutives de surface de plancher. 

En premier lieu, calculer la surface de plancher de tous les niveaux en « clos et couvert » (ne sont donc pas comptés les préaux, pergolas...) et au nu intérieur des murs extérieurs de la construction (l'épaisseur des murs extérieurs et leur isolation n'est donc pas comptée) :

• Quelle que soit leur nature : béton, bois, terre battue, graviers...
• A tous les niveaux : RDC et étages, niveaux intermédiaires, mezzanines, combles aménageable ou non, sous-sol aménageables ou non.

En deuxième lieu, déduire les éléments suivants :

• Les surfaces au sol correspondant à l'épaisseur des murs en embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur (si surfaces comptées dans le cas de murs épais)
• Les vides et trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs
• Les surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1.80m
• Les surfaces de plancher affectées aux stationnements des véhicules motorisés ou non
• Les surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation (ex. pas de plancher existant en combles, surfaces inférieures en hauteur à 1,80m...)
• D'autres éléments spécifiques pour les bâtiments autres que pour les maisons d'habitation (locaux techniques, locaux de stockage de déchets, les caves et celliers annexes à des logements...
• Vous obtenez alors la surface dite « SURFACE DE PLANCHER » de l'existant.

es formalités sont entièrement différentes selon la superficie de votre véranda (et celle de votre maison).

À partir de combien de m² faut-il un permis de construire pour une véranda ? Concrètement, si la surface de votre véranda atteint ou dépasse les 40 m², vous devrez obtenir un permis de construire auprès de votre municipalité. Il servira à valider le fait que votre extension de maison se fond dans son environnement, sans le dénaturer.

Pour effectuer votre demande de permis de construire, votre dossier, à remettre en quatre exemplaires, doit contenir les éléments suivants :

• Un plan de situation de votre terrain ;
• Un plan de masse des constructions ;
• Un plan de coupe de votre terrain et de la construction;
• Un plan représentant les façades et les toitures;
• Une notice détaillant le projet ;
• Une photographie facilitant la localisation du terrain.

Vous noterez également que l’intervention d’un architecte est obligatoire dès lors que la surface totale de votre habitation, véranda comprise, dépasse les 150 m².

Pour toutes les vérandas de taille inférieure à 40 m², vous n’aurez pas besoin d’obtenir un permis de construire, mais vous devrez néanmoins effectuer une déclaration de travaux auprès de votre mairie.

Le permis de construire pour votre véranda a été accepté ? Les travaux débutent bientôt ? Le code de l’urbanisme vous impose d'installer sur votre terrain un panneau de chantier visible depuis la voie publique décrivant le projet avec les caractéristiques suivantes : il doit être supérieur à 80 cm et porter mention de votre nom, prénom, date et numéro du permis, nature du projet, superficie du terrain, adresse de la mairie où le permis peut être consulté, superficie de plancher du projet et hauteur de la construction en mètres depuis le sol naturel.
De même, sachez que si votre projet de véranda gêne un voisin et qu’il juge que votre véranda risque d’affecter les conditions d’occupation, d’utilisation et de jouissance de son bien, il peut déposer un recours en annulation de votre permis de construire dans les deux mois à compter de l’affichage sur le terrain. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu de vous en informer au plus tard dans les quinze jours après le dépôt de ce recours. Enfin dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente, l’administration, peut le retirer si elle l’estime illégal. Elle est alors tenue de vous en informer au préalable pour vous permettre de répondre à ses observations.

Il s'agit de l'ensemble des dispositions à caractère législatif et réglementaire applicables en matière d'utilisation des sols sur une commune ne disposant pas de document d'urbanisme.

Le PLU est un document d'urbanisme et de planification. Il définit les orientations d'urbanisme de la commune et exprime le projet urbain de la commune. Il assure également la traduction juridique du projet de développement de la commune, réglementant les droits à construire sur le territoire communal.

Le PLU délimite des zones, urbaines et naturelles, à l'intérieur desquelles sont définies, en fonction des situations locales, les règles applicables relatives à l'implantation, à la nature et à la destination des sols. Il peut, en outre, comporter des dispositions relatives, notamment, à l'aspect extérieur des constructions, aux emplacements à réserver, au COS. Ce document est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de la commune. Les principes et les règles qu'il contient sont donc spécifiques à celle-ci.

Les communes dotées d'un PLU prennent automatiquement la compétence en matière d'urbanisme, les autorisations d'urbanisme sont délivrées par le Maire au nom de la commune suivant les prescriptions du PLU. Il est recommandé de consulter le PLU afin de prendre connaissance de ses dispositions réglementaires avant tout dépôt de demande de permis de construire. Cette démarche préalable permet d'éviter d'élaborer un projet de construction en contradiction flagrante avec celles-ci.

Le Plan d’Occupation des Sols est également à connaître lorsqu’on entame des démarches administratives pour construire une véranda. La loi Solidarité et Renouvellement Urbain (dite loi SRU) du 13 décembre 2000 a substitué le PLU au POS. Ces deux documents ont la même portée juridique et les mêmes règles d'utilisation. Les principales différences entre ces deux documents sont :

• Les zones du POS sont nommées UA, UB, NA, NC, ND etc... (Dans le PLU, les zones s'appellent U, A, AU, N etc...).
• Le POS est composé de 4 pièces principales (au lieu de 5 désormais dans le PLU) :
  • Un rapport de présentation
  • Un plan de zonage
  • Un règlement
  • Des annexes (annexes sanitaires, plan de servitudes et plan des contraintes)

Le PLU est un document public. Il est mis à la disposition du public en mairie, en préfecture ou en sous-préfecture dont dépend la commune concernée.

• Repérer sur le plan de zonage le terrain concerné,
• Déterminer à quelle zone appartient le terrain (par exemple, U, UA, A, N ...),
• Se reporter au règlement indiquant quelles règles s'appliquent sur ce terrain. Les règles applicables au terrain se combinent et se cumulent (notamment pour les lotissements). Dans un premier temps, il est recommandé de se reporter d'abord aux articles 1 et 2 fixant les occupations et les activités interdites dans la zone. Dans un second temps, il convient d'examiner les règles d'implantation, de hauteur, de superficie minimale et d'aspect extérieur. Le PLU constitue le document essentiel à partir duquel l'instruction des autorisations d'urbanisme est opérée. Il n'est pas le seul.

NB : Certaines règles du code de l'urbanisme continuent à s'appliquer même en présence d'un PLU (règles relatives à la sécurité et la salubrité publiques par exemple).

S’il est possible de construire soi-même une véranda, il faut tout de même être bien accompagné. En effet, ce sont des travaux d’envergure, afin d’établir une structure en dur, solide et qui résiste au temps.

Si l’auto-construction de véranda peut être tentante pour les budgets limités, il reste pourtant plus sûr de passer par un professionnel pour l’installation. C’est la seule garantie afin d’obtenir une nouvelle pièce de vie bien isolée, et également bien équipée.

Pour concrétiser ce rêve, AKENA vous accompagne à chaque étape de votre projet. La première étape à franchir avant de construire une véranda est l'étude personnalisée et de la validation de votre projet avec votre vérandaliste AKENA Vérandas.